CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 1^er août 2022

Clause N°1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Société de distribution de thés », sis 19 Boulevard Victor Hugo à Landerneau 29800, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées exclusivement sur son site internet « www.bobafrance.fr ».

« Société de distribution de thés » se réserve le pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Clause N°2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits offerts sont ceux publiés sur le site internet de « www.bobafrance.fr  », dans la limite des stocks disponibles. Les visuels sont les meilleurs possible, mais ne peuvent être parfaitement conformes aux produits vendus. Les visuels des produits vendus n’ont aucun caractère contractuel.

Clause N°3 : Tarifs

Les prix des marchandises vendues sont ceux affichés sur le site internet « www.bobafrance.fr » et en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et, le cas échéant, des frais de transport applicables au jour de la commande (Cf. Clause N°11.3. Montant des frais de livraison).

Les tarifs s’adressent uniquement aux professionnels exerçant une activité d’hôtellerie-restauration (hébergement, restauration commerciale, restauration collective, débits de boissons et cafés).

Le client exerçant une activité de « revendeur » ou de « grossiste » (Cf. Clause N°6 : Revendeur - Grossiste) pourra bénéficier d’une remise aux conditions prévues par la Clause N°5 : Réductions de prix.

« Société de distribution de thés » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause N°4 : Commandes

Le client qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :

1. Renseigner la fiche « client » sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées ou renseigner son numéro de client s’il en a déjà obtenu un,
2. Saisir le bon de commande en ligne, 
3. Confirmer la commande,
4. Effectuer le paiement dans les conditions prévues,

Toute acceptation du bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En retour, le client recevra un courrier électronique confirmant et récapitulant le contenu de la commande.

Les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification, ni d’annulation, sauf aux conditions fixées par les Clauses N°11.5. Retard de livraison et N°11.6. Rupture de stock.

Clause N°5 : Réductions de prix

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. 

Un rabais peut être accordé en cas de non-conformité de la commande et sous réserve de respecter la procédure de réclamation (Cf. Clause N°12 : Réclamations). 

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. 

Un rabais peut être accordé en cas de non-conformité de la commande et sous réserve de respecter la procédure de réclamation (Cf. Clause N°12 : Réclamations). 

Une remise sera accordée pour toute commande supérieure ou égale à 2500€ HT.

Une remise sera accordée aux clients respectant les conditions d’exercice de l’activité de « revendeur » ou de « grossiste » (Cf. Clause N°6 : Revendeur - Grossiste).

Les remises ne sont pas cumulables.

Clause N°6 : Revendeur - Grossiste

Un « revendeur » est définit comme un professionnel qui revend au détail des marchandises.

Un « grossiste », ou « marchand grossiste », est définit comme un professionnel exerçant une activité de commerce de gros, c'est-à-dire de vente à fort volume et à destination exclusive d'autres professionnels.

Dès lors que « Société de distribution de thés » reconnaît au client la qualification de « revendeur » ou de « grossiste », un contrat de distribution est signé. 

Ainsi accordé le statut de « revendeur » ou de « grossiste », le client peut bénéficier d’une remise. 

Clause N°7 : Modalités de paiement

Le prix total est exigible à la confirmation de la commande.

Le règlement s’effectue par paiement sécurisé via Stripe.

Clause N°8 : Retard de paiement

Une pénalité en cas de retard de paiement sera appliquée sous la forme d’une indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause N°9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la Clause N°8 : Retard de paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de « Société de distribution de thés ».

Clause N°10 : Réserve de propriété

« Société de distribution de thés » conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, « Société de distribution de thés » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause N°11 : Livraison

11.1. Mode de livraison

Le client sélectionne l'un des modes de livraison proposés lors du processus de commande.

11.2. Adresse de livraison

Le client choisit une adresse de livraison exclusivement située en France métropolitaine, sous peine de refus de la commande.

La livraison est effectuée par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

Tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande qui seraient due à une erreur de saisie des informations par le client lors de la commande, seront à la charge exclusive du client.

Le client ne pourra pas se faire livrer les produits dans un lieu public. Si tel est le cas, « Société de distribution de thés » se réserve le droit de refuser d’honorer la commande.

11.3. Montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend :

• Du montant de la commande,
• Du poids de la commande,
• Du mode de livraison, et 
• De la zone géographique de livraison.

Le montant des frais de livraison est dû par le client.

11.4. Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Le client ne pourra réclamer le paiement de dommages et intérêts à « Société de distribution de thés », ni effectuer une quelconque retenue, ni annuler la commande en question.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• Ni l’allocation de dommages et intérêts,
• Ni l’annulation de la commande.

11.5. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée. « Société de distribution de thés » informe le client par courrier électronique que la livraison sera réalisée avec du retard.

Dans un premier temps, le client pourra convenir avec « Société de distribution de thés » d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Ce n’est que dans l’hypothèse où la livraison ne se serait pas exécutée durant ce nouveau délai, que le client pourra décider d’annuler la livraison et enverra un avis d’annulation par message électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La livraison sera considérée comme définitivement annulée à réception de la lettre ou de l’écrit informant « Société de distribution de thés » de cette résolution, à moins que la livraison ne se soit exécutée entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par « Société de distribution de thés » de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par « Société de distribution de thés » de l'avis d'annulation du client, le client pourra encore annuler la commande en refusant la livraison. « Société de distribution de thés » procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour de la commande complète et dans son état d'origine.

11.6. Rupture de stock

Les produits vendus sur le site internet « www.bobafrance.fr » sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.

Ainsi, en cas de rupture de stock d’un produit commandé, « Société de distribution de thés » contactera le client dans les meilleurs délais, afin de l’en informer et de convenir avec lui :

• Soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du produit en question, lorsque cela est possible,
• Soit de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et en prix,
• Soit d’annuler tout ou partie de la commande et de procéder au remboursement.

11.7. Suivi de la livraison

Le client peut suivre l’état d’avancement de sa commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site internet « www.bobafrance.fr  ».

11.8. Vérification de la commande à la livraison

Le client est tenu de vérifier la conformité de la commande quant à l’état de l’emballage, en termes de quantités et de qualité des produits lors de leur livraison.

Il appartient au client d’émettre les réserves, les réclamations ou de refuser tout ou partie de la commande au moment de la réception.

En cas de livraison sans signature, dès lors que le suivi de livraison indique que la commande est effectivement livrée et réceptionnée, aucune action ne pourra être envisagée.

Par ailleurs, le client s’engage à adresser une copie à « Société de distribution de thés » de tout document signé avec le transporteur ou toute lettre qu’il lui enverrait.

11.9. En cas de marchandises manquantes

En cas de marchandises manquantes, constatées lors de la réception, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises et dont il conservera une copie. 

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures qui suivent la livraison, par message électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

11.10. En cas de marchandises détériorée

En cas de marchandise détériorées, constatées lors de la réception, il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires sur le bon de livraison et dont il gardera une copie. Le client a également le choix de refuser le colis en question.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures qui suivent la livraison, accompagnées de photos, par message électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Clause N°12 : Réclamations

Le client doit au préalable s’être assuré de la conformité de la livraison avec sa commande (Cf. Clause N°11.8. Vérification de la commande à la livraison).

Dans les cas de non-conformité (Cf. Clauses N° 11.9. En cas de marchandises manquantes et 11.10. En cas de marchandises détériorée), le client doit immédiatement adresser par courrier électronique contact@bobafrance.fr ses éventuelles réclamations, puis dans les 48 heures qui suivent la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

Société de distribution de thés

19 Boulevard Victor Hugo

29800 Landerneau

Le courrier devra être accompagné de la copie du bon de livraison faisant mention des réservations, de la référence ou les références en question et de la date de commande. En cas de marchandises détériorées, des photos devront accompagner le courrier.

Dans ce cas, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Une fois livrées et le bon de livraison signé, pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.

Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 48 heures à compter de la réception de la commande.

Clause N°13 : Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les articles doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à « Société de distribution de thés » de la décision de rétractation de l’acheteur par courrier électronique contact@bobafrance.fr.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation et accompagnés de la facture d’achat. Les articles incomplets, endommagés et salis ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des article(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par « Société de distribution de thés » des articles retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Clause N°14 : Transfert de risque

Le risque est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits livrés.

Si le client confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par « Société de distribution de thés », le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client à partir du moment où « Société de distribution de thés » remet la commande au transporteur.

Clause N°15 : Garantie

Tous les produits vendus sur le site internet « www.bobafrance.fr » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (garantie de conformité) et aux articles 1641 et 1648 du Code civil (garantie des vices cachés).

En cas de non-conformité, le produit en question pourra être retourné à « Société de distribution de thés » qui le reprendra, puis l’échangera ou le remboursera selon disponibilité, aux conditions fixées par la Clause N°12 : Réclamations.

Si les conditions de stockage ne respectaient pas l’intégrité des produits, le client ne pourrait porter réclamation au titre des garanties de conformité ou des vices cachés.

Clause N°16 : Propriété intellectuelle

Tout ce qui constitue le site internet « www.bobafrance.fr » est et reste la propriété intellectuelle exclusive de « Société de distribution de thés ». Nul ne saurait être autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « Société de distribution de thés ».

Clause N°17 : Données à caractère personnel

Les informations demandées au client sont indispensables au traitement de la commande.

Lorsque le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :

Société de distribution de thés

19 Boulevard Victor Hugo

29800 Landerneau

« Société de distribution de thés » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de « Société de distribution de thés » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Clause N°18 : Cas fortuit – Force majeure

L'exécution par « Société de distribution de thés » de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

« Société de distribution de thés » avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de « Société de distribution de thés » se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et sera remboursé.

Clause N°19 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, pour leur validité, interprétation et exécution, par la loi française.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brest.

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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